Délais de paiement : application imminente de la directive européenne

Un point sur la mise en application des dispositions de la loi du 28 janvier 2013 en matière de délais de paiement.

Les impacts pour les entreprises ne sont pas neutres. Les dernières estimations font état d’un manque de trésorerie avoisinant les 12 milliards d’euros. Concrètement, si la loi du 28 janvier 2013 inscrit la directive européenne qui prévoit le paiement obligatoire d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dans le droit français, les es décrets d’application sont toujours attendus.

Les tensions économiques feront toutefois hésiter les entreprises quant à l’application des intérêts de retard pour leurs clients.

Pour renforcer le dispositif, la loi sur la consommation prochainement débattue au Parlement envisage des pénalités élevées (375 000 euros maximum) applicables aux mauvais payeurs, ainsi que la publication du non-respect des délais de paiement dans les rapports annuels des commissaires aux comptes.

La DGCCRF aura t-elle toutefois les ressources pour organiser les contrôles et la mise en application ?

Voir en ligne : Loi du 28 janvier 2013