Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs

Rappel succinct des règles applicables pour faire face aux principales mauvaises pratiques en terme de règlement dans l’industrie.

Mauvaises pratiques et responsabilités encourues
Mauvaises pratiquesResponsabilités encourues
Déséquilibre significatif Responsabilité civile : répétition de l’indu, dommages et intérêts, nullité de la clause ou du contrat, … et amende civile (L 442-6.III du code de commerce).
Obtention de conditions plus avantageuses du fait de menaces de rupture des relations commerciales Responsabilité civile : répétition de l’indu, dommages et intérêts, nullité de la clause ou du contrat, … et amende civile (L 442-6.III du code de commerce).
Rupture brutale d’une relation commerciale Responsabilité civile : répétition de l’indu, dommages et intérêts, nullité de la clause ou du contrat, … et amende civile (L 442-6.III du code de commerce).
Non-respect des délais de paiement Responsabilité civile : répétition de l’indu, dommages et intérêts, nullité de la clause ou du contrat, … et amende civile (L 442-6.III du code de commerce). Sanction pénale : amende de 15 000 € (L 441-6 du code de commerce).
Retour de marchandises et déductions d’office Responsabilité civile : répétition de l’indu, dommages et intérêts, nullité de la clause ou du contrat, … et amende civile (L 442-6.III du code de commerce).
Clauses nulles Responsabilité civile : répétition de l’indu, dommages et intérêts, nullité de la clause ou du contrat, … et amende civile (L 442-6.III du code de commerce).
Non-respect des règles de facturation Sanction pénale : amende de 75 000 € (L 441-4 du code de commerce).
Éviction des CGV avant toute opération Responsabilité civile : répétition de l’indu, dommages et intérêts, nullité de la clause ou du contrat, … et amende civile (L 442-6.III du code de commerce).
Abus d’une position dominante Nullité de l’engagement contractuel ou de la clause abusive (L 420-3 du code de commerce). Injonctions et sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence (L 464-2 du code de commerce).
Abus d’un état de dépendance économique Nullité de l’engagement contractuel ou de la clause abusive (L 420-3 du code de commerce). Injonctions et sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence (L 464-2 du code de commerce).
Inexécution contractuelle Responsabilité civile : dommages et intérêts, répétition de l’indu, résiliation ou résolution du contrat.
Non-respect de la loi de 1975 Responsabilité civile : dommages et intérêts.
Fausse allégation portant sur la qualité de propriétaire d’un brevet ou de demandeur d’un brevet Sanction pénale : amende de 7 500 € (article L 615-12 du code de la propriété intellectuelle).
Contrefaçon d’un brevet, d’un dessin ou modèle Responsabilité civile : saisie-contrefaçon, cessation de la pratique, dommages et intérêts, … Sanction pénale : emprisonnement de trois ans et amende de 300 000 €, pouvant aller jusqu’à cinq ans et 500 000 € d’amende s’agissant de marchandises dangereuses. (L 615-14 du code de la propriété intellectuelle).

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