La loi Lagarde libère l’assurance emprunteur

la loi Lagarde apporte aux souscripteurs de prêts la liberté de choisir une assurance emprunteur au meilleur prix.

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Loi Lagarde : plus de transparence pour l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est liée à la souscription d’un crédit. Elle prend le relai des remboursements et se substitue aux obligations de l’emprunteur en cas :

  • de décès ;
  • d’invalidité ;
  • de perte d’emploi.

La souscription d’une assurance emprunteur conditionne l’obtention d’un prêt immobilier. L’assurance emprunteur est donc un élément incontournable d’un dossier de crédit que la loi Lagarde rend plus lisible pour les emprunteurs.

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Ce qui appartient au passé

  • Votre banque pouvait suspendre son accord de prêt immobilier à votre acceptation du contrat d’assurance emprunteur qu’elle vous imposait d’une certaine façon.
  • La présentation des garanties et leur comparaison était rendue opaque par une multitude de critères retenus pour exprimer les tarifs et les niveaux de couverture.
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L’assurance emprunteur aujourd’hui

La réforme induite par la loi Lagarde apporte au cadre de l’assurance emprunteur les évolutions suivantes :

  • Vous pouvez choisir librement votre assurance emprunteur si la garantie répond au moins aux critères du contrat proposé par l’établissement préteur ;
  • L’établissement préteur doit justifier valablement un éventuel refus quant au choix d’une assurance emprunteur différente de celle qu’il propose ;
  • Les conditions (notamment le taux d’intérêt) du crédit immobilier ne peuvent varier selon que l’assurance emprunteur soit intégrée au contrat de prêt, ou déléguée ;
  • Les offreurs de crédit doivent harmoniser leur présentation technique (en euro par mensualité) pour permettre aux emprunteurs une comparaison aisée entre les différentes propositions de prêts ;
  • L’établissement préteur a le devoir d’expliciter le risque de non garantie pour l’emprunteur s’il ne remboursait plus son crédit. Un contrat d’assurance distinct du contrat de prêt écarte ainsi pour l’emprunteur toute exposition au risque non couvert en situation de sinistre. À l’inverse, l’assureur avise le préteur d’une éventuelle défaillance de réglement des cotisations de la part de l’emprunteur assuré.
  • Pour les crédits immobiliers, les établissements financiers ou les courtiers s’obligent à une information qualitative des emprunteurs en renseignant conjointement un document normé facilitant l’accès à la connaissance des offres et à leur comparatif.
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La loi Lagarde en trois points

  • Accès au libre choix de l’assurance emprunteur pour les souscripteurs de crédit immobilier ;
  • Meilleure lisibilité des offres et encadrement de leur publicité ;
  • Avertissement par les banques du risque lié à l’interruption des remboursements.

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Solutions de Courtage peut vous aider à trouver l’assurance emprunteur adaptée à votre dossier de crédit et au meilleur prix.

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Voir en ligne : Consultez la fiche 12 de la présentation éditée par le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie